Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 26 février 1992 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU · Arrêté du 26 février 1992 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU FONDS D'INDEMNISATION INSTITUE PAR L'ART. 47 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL

Arrêté du 26 février 1992 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU Art. Annexe art. 13

Statuts du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H.

In forceOfficial text

Chaque exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.

Avant le 30 juin de chaque année, il est établi un compte de résultat et un bilan au 31 décembre précédent.